Politique de confidentialité
1. Introduction
La présente politique de confidentialité décrit la manière dont Romain Wuillot Consulting collecte, utilise et protège les données à caractère personnel des utilisateurs de son site internet. Nous nous engageons à traiter vos données dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et de la législation belge applicable.
2. Responsable du traitement
Le responsable du traitement des données est :
Romain Wuillot Consulting SRL
14 Boulevard Albert-Elisabeth
7000 Mons
romain@rw-consulting.be
+32 497 14 76 27
BE0658926344
3. Données collectées
Nous pouvons collecter les données suivantes :
Nom et prénom
Adresse email
Numéro de téléphone (le cas échéant)
Contenu du message envoyé via le formulaire de contact
Données techniques (adresse IP, navigateur, pages consultées)
4. Finalités du traitement
Les données sont collectées pour les finalités suivantes :
Répondre aux demandes envoyées via le formulaire de contact
Assurer le suivi des échanges avec les utilisateurs
Améliorer le fonctionnement et la sécurité du site
Respecter les obligations légales
5. Base légale du traitement
Le traitement de vos données repose sur :
Votre consentement (formulaire de contact)
L’intérêt légitime (gestion des demandes et sécurité du site)
Le respect d’obligations légales (le cas échéant)
6. Durée de conservation
Vos données sont conservées :
Pendant la durée nécessaire au traitement de votre demande
Et au maximum 3 ans après le dernier contact, sauf obligation légale contraire
7. Partage des données
Vos données ne sont ni vendues ni cédées à des tiers.
Elles peuvent être partagées uniquement avec :
Les prestataires techniques (hébergement, maintenance du site)
Les autorités compétentes si la loi l’exige
8. Sécurité des données
Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de protéger vos données contre :
L’accès non autorisé
La perte ou la destruction
La divulgation accidentelle
9. Vos droits
Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants :
Droit d’accès à vos données
Droit de rectification
Droit à l’effacement
Droit à la limitation du traitement
Droit d’opposition
Droit à la portabilité des données
Vous pouvez exercer vos droits en nous contactant à : romain@rw-consulting.be
10. Cookies
Le site peut utiliser des cookies pour :
Assurer son bon fonctionnement
Mesurer l’audience (le cas échéant)
Vous pouvez configurer votre navigateur pour refuser les cookies.
11. Modification de la politique
Nous nous réservons le droit de modifier la présente politique à tout moment.
La version en vigueur est celle publiée sur le site.
12. Contact
Pour toute question relative à cette politique de confidentialité, vous pouvez nous contacter à :
romain@rw-consulting.be
Conditions générales
1. Dispositions générales
Les présentes conditions générales définissent, sans préjudice de l'application de conditions particulières, les obligations respectives de ROMAIN WUILLOT CONSULTING SRL (le prestataire) et de son client (ou cocontractant) à l’occasion de toutes les prestations effectuées par ROMAIN WUILLOT CONSULTING SRL dont le siège social est sis Boulevard Albert-Elisbeth 14 à 7000 Mons, référencé à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro d’entreprise BE065.89.26.344.
Le client reconnaît expressément avoir reçu un exemplaire des présentes, en avoir pris connaissance, les avoir comprises et les avoir acceptées sans réserve.
Les dispositions auxquelles il n'est pas dérogé expressément restent d'application. Seules les dérogations faisant l’objet d’un accord écrit exprès, peuvent modifier l’application des présentes conditions générales. Un accord écrit par mail est suffisant. Il est convenu que les dispositions particulières acceptées expressément priment sur les générales, en cas de discordance. Par ailleurs, il est expressément convenu qu’en cas de contrariété entre les conditions générales du client et celles de ROMAIN WUILLOT CONSULTING SRL, seules ces dernières prévaudront.
2. Offre
Sauf stipulation contraire et écrite, le délai de validité des offres est de 5 jours à dater de leur émission. Une fois passé ce délai, ROMAIN WUILLOT CONSULTING SRL se réserve le droit de modifier ses prix sans préavis.
Toute prestation confiée par le client à ROMAIN WUILLOT CONSULTING SRL fera l’objet d’un devis estimatif établi gratuitement par ROMAIN WUILLOT TRANSLATION SRL. Le client qui souhaite faire appel à ses services est invité à renvoyer le document daté et signé, avec mention « bon pour accord » et les conditions générales paraphées à l’adresse email suivante : romain@rw-consulting.be. A défaut de réception du devis valablement signé, ROMAIN WUILLOT CONSULTING SRL est en droit de suspendre le commencement de ses prestations. Une fois le délai de validité passé, l’offre sera réputée caduque. Alternativement et à la discrétion du prestataire, le devis peut être remis par e-mail, auquel cas l’accord écrit exprès du client en réponse audit e-mail vaut pour accord.
Les prestations de services comprennent exclusivement les prestations telles que décrites dans le document support de l’offre ou le contrat éventuel et, le cas échéant, les modifications et addenda expressément convenus entre les parties à une date ultérieure.
Le client est par ailleurs informé que la réalisation des prestations convenues peut être soumise au paiement préalable d’un acompte, tel que mentionné sur le document support de l’offre. L’acompte est en principe fixé au minimum à 25% du montant total des prestations. Dans ce cas et à défaut de paiement de celui-ci, ROMAIN WUILLOT CONSULTING SRL se réserve le droit de suspendre l’exécution de ses prestations jusqu’au paiement intégral de l’acompte convenu.
3. Durée
La présente convention est conclue soit pour la réalisation de prestations récurrentes (prestations successives), soit pour une prestation nettement définie, soit pour une durée déterminée (Cf. document de l’offre ou de la commande).
Dans le cas où la convention est conclue pour une prestation nettement définie ou une durée déterminée, celle-ci prend fin une fois celle-ci terminée ou le terme de la convention échu. Le client, s’il le souhaite, peut néanmoins mettre fin de manière anticipative à cette convention moyennant le paiement des prestations réalisées et d’une indemnité forfaitaire fixée à 20% du montant total restant dû à titre de manque à gagner (article 1794 du Code civil).
Dans le cas où celle-ci est conclue pour une durée indéterminée (missions récurrentes) et que la durée n’est pas déterminée conventionnellement, chaque partie peut y mettre fin en respectant un délai de préavis de 6 mois. Le préavis doit être expédié par lettre recommandée. Le délai de préavis prend cours le premier jour du mois qui suit celui où la lettre recommandée a été reçue. Dans tous les cas, la lettre recommandée est présumée reçue dans les trois jours ouvrables suivants son envoi.
Durant le préavis, les présentes conditions générales ainsi que les accords particuliers restent d’application.
La présente convention sera toutefois résiliée de plein droit et sans mise en demeure préalable par ROMAIN WUILLOT CONSULTING SRL dans les cas énoncés ci-après, sans préjudice du droit de la partie qui invoque cette clause résolutoire expresse de réclamer un dédommagement :
□ en cas de faillite de l'une des parties à la présente convention;
□ en cas de circonstances mettant en péril l’indépendance professionnelle;
□ en cas de manquement grave par l'une des parties aux obligations qui lui incombent en vertu de la présente convention. (par exemple, le non-paiement de la prestation)
Le client, s’il répond à l’une de ces conditions, sera informé par ROMAIN WUILLOT TRANSLATION SRL et par écrit des raisons justifiant la résiliation de la convention.
Dans tous les cas, à la fin de la convention ou en cas de résiliation anticipée, l’ensemble des documents du client et qui relève de sa propriété seront mis à sa disposition ou à celle de son mandataire.
Sauf dans le cas où il en est la cause, le client peut mettre fin à la présente convention sans indemnité ni respect d’un délai de préavis lorsque le prestataire reste en défaut d’exécuter ses obligations. Dans ce cas, le client veillera à envoyer au préalable une lettre de mise en demeure au prestataire lui laissant un délai raisonnable pour exécuter les obligations pour lesquelles il reste en défaut.
4. Délais et lieux :
Les délais d’exécution sont communiqués à titre indicatif et sont fixés en jours ouvrables. Leur dépassement ne peut donner lieu à l’annulation du contrat.
Si un délai est impératif, il doit clairement être spécifié comme tel auprès de ROMAIN WUILLOT CONSULTING SRL ou sur le document support de l’offre. Dans ce cas, si le délai n’est pas respecté, il ouvre le droit au client à réclamer une indemnité forfaitaire fixée à 5% du montant total des prestations objet du retard dans le cas où le client peut prouver un préjudice réel subi dans son chef et directement engendré par le retard.
En cas de force majeure (sans que cette liste ne soit limitative : grèves, lock-out, intempéries, tempêtes, incendies, inondations, guerres, bugs ou virus informatiques, incidents d'ordre technique, retards du fournisseur, pénurie de main-d’œuvre, maladie, pandémie, etc.) ou de circonstances imprévues, les délais d’exécution sont suspendus jusqu’à ce que le cas de force majeure ou la circonstance imprévue prenne fin. Par circonstance imprévue, il convient d’entendre toute circonstance raisonnablement imprévisible lors du dépôt de l'offre et qui rendrait l'exécution du contrat plus difficile ou plus onéreuse sur un plan financier ou autre, au-delà des prévisions normales. Si celle-ci ne cesse pas, elle fonde les parties à demander la révision ou la résiliation du contrat. Si ces circonstances sont de nature à n’entraîner qu’une interruption des prestations, le délai d'exécution est suspendu de plein droit pour toute la durée de l’interruption.
Dans tous les cas, les délais d’exécution seront suspendus de plein droit et sans notification préalable nécessaire :
Si les conditions de paiement ne sont pas respectées ;
Si des changements conséquents sont décidés par le client en cours de prestations ou en cas de répétition anormale de correction. Si ces modifications ou corrections entraînent un surcoût de plus de 10% du montant initialement convenu, le client sera prévenu et est d’ores et déjà informé que ces frais seront à sa charge ;
Si le client ne communique pas les informations ou documents demandé(e)s et nécessaires à la bonne exécution des prestations endéans le délai spécifié.
Le client est informé qu’en cas d’inexécution, d’exécution partielle ou incomplète de ses obligations (par exemple, non-paiement des prestations ou des acomptes convenus), le prestataire est en droit de suspendre ou de différer l’exécution de ses prestations jusqu’à ce que le client ait régularisé sa situation. S’il est dans ce cas, le prestataire en informera par e-mail le client afin qu’il puisse satisfaire à ses obligations dans le délai spécifié.
Sauf accord écrit contraire, les prestations seront réalisées depuis les bureaux de ROMAIN WUILLOT CONSULTING SRL. Dans le cas contraire, le client fournira à ROMAIN WUILLOT CONSULTING SRL l’emplacement et le matériel nécessaires à la bonne exécution de ses prestations, les frais étant à charge du client. Dans un tel cas, le client assumera également les frais de déplacement et les éventuels frais d’hébergement et de restauration nécessaires, ainsi qu’une indemnité déterminée au préalable par le prestataire pour le temps passé en déplacement.
5. Obligations des parties
ROMAIN WUILLOT CONSULTING SRL et le client veilleront chacun à leur intérêts réciproques et agiront loyalement et de bonne foi.
ROMAIN WUILLOT CONSULTING SRL contracte une obligation de moyen. ROMAIN WUILLOT CONSULTING SRL exécute les prestations qui lui sont confiées en toute indépendance. ROMAIN WUILLOT CONSULTING SRL s’engage à respecter les normes propres à sa profession et à fournir ses prestations en accord avec les différentes législations en vigueur.
Sauf stipulation contraire, ROMAIN WUILLOT CONSULTING SRL n’est pas tenu de vérifier l’exactitude et le caractère complet des informations lui étant communiquées par le client ou ses préposés, de même que la fiabilité des différents documents et pièces transmises par le client. Le client garantit ROMAIN WUILLOT CONSULTING SRL contre tout recours à cet égard.
Le client s’engage à mettre à disposition du prestataire, en temps utile, tous les documents, pièces, données et informations nécessaires pour l’exécution de la prestation convenue.
Il s’engage à informer en temps utile le prestataire de toute information, donnée ou évènement susceptible d’avoir des répercussions sur l’exécution de la prestation.
Il s’engage également à confirmer au besoin par écrit, dans les plus brefs délais et à première demande du prestataire que les documents transmis sont complets.
Enfin, lorsque les prestations réalisées par ROMAIN WUILLOT CONSULTING SRL ne correspondent pas aux attentes du client, le client en informe sans délai le prestataire. A défaut, ce dernier est en droit de considérer les prestations comme effectuées et réalisées avec la pleine et entière satisfaction du client.
ROMAIN WUILLOT CONSULTING SRL et le client sont tous deux tenus à la confidentialité des données échangées dans le cadre des prestations réalisées par ROMAIN WUILLOT CONSULTING SRL. Ils s’engagent à s’abstenir, tant au cours des prestations qu'après la cessation de celles-ci, de divulguer les secrets de fabrication ou d'affaires de chacun, ainsi que le secret de toute affaire à caractère personnel ou confidentiel dont ils auraient eu connaissance dans l'exercice de leur activité.
6. Propriété intellectuelle
ROMAIN WUILLOT CONSULTING SRL cède au client tous les droits patrimoniaux d’auteur sur toutes les créations réalisées spécialement pour le client dans le cadre du présent contrat. Cette cession est valable pour toutes les langues, pour tous les supports, pour tous les modes d’exploitation, pour tous les types d’exploitation, pour quelque fin ou destination que ce soit, pour le monde entier, pour toutes les langues et pour toute la durée des droits concernés. Cette cession est définitive et irrévocable et elle prend effet à la date du paiement de la facture correspondante par le client. Le client est autorisé à céder ou à concéder en licence les droits à lui cédés par ROMAIN WUILLOT CONSULTING SRL. ROMAIN WUILLOT CONSULTING SRL se porte fort de la renonciation à leur droit moral par ses employés et consultants relativement aux créations couvertes par la présente disposition. La moitié des sommes dues à ROMAIN WUILLOT CONSULTING SRL en vertu du présent contrat rémunère la cession des droits patrimoniaux de ROMAIN WUILLOT CONSULTING SRL au client et ROMAIN WUILLOT CONSULTING SRL reconnaît et accepte que la moitié des montants dus en vertu du présent contrat rémunère suffisamment la cession des droits patrimoniaux au client.
7. Prix
Le montant des prix est libellé en euros et comprend les éléments mentionnés sur le devis.
Sauf stipulation contraire, les prix ne comprennent pas les éléments qui ne sont pas expressément mentionnés sur devis.
Le client est informé que ROMAIN WUILLOT CONSULTING SRL se réserve un droit de rétention sur toutes ses créations jusqu’au paiement intégral du prix convenu. Sauf accord contraire, les documents et supports divers ne seront remis au client que lorsque le paiement aura été valablement effectué.
8. Modalité de paiement
Le client, sauf stipulation écrite en sens contraire, accepte que ROMAIN WUILLOT CONSULTING SRL privilégie la facturation par voie électronique.
Les factures sont payables au plus tard dans les 30 jours à dater de leur émission.
En cas de retard de paiement, nous vous enverrons un premier rappel gratuit. Si vous ne payez pas dans le délai de paiement stipulé dans le premier rappel, vous serez redevable d’intérêts de retard, conformément à la loi du 2 août 2002 relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, et d’une indemnité forfaitaire calculée comme suit.
20 EUR si le solde dû est inférieur ou égal à 150 EUR ;
30 EUR majorés de 10 % du montant dû sur la tranche comprise entre 150,01 EUR et 500 EUR, si le solde dû se situe entre 150,01 EUR et 500 EUR ;
65 EUR majorés de 5 % du montant dû sur la tranche supérieure à 500 EUR, avec un maximum de 2 000 EUR, si le solde dû est supérieur à 500 EUR.
Les frais de mise en demeure pour chaque rappel supplémentaire s’élèvent à 25,00 EUR, majorés des frais d’affranchissement applicables au moment de l’envoi.
Toute contestation relative à une facture devra parvenir par écrit, dans les huit jours francs de son envoi. Une fois passé ce délai, la facture sera présumée acceptée par le client.
9. Modifications
Toute modification aux prestations initialement convenues devra faire l'objet d'un avenant écrit et signé par toutes les parties.
Le prestataire se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales. Les conditions applicables aux prestations sont celles ayant été acceptées à la signature du document support de l’offre.
10. Protection des données à caractère personnel
Le client est informé que les données personnelles collectées et traitées en rapport avec le contrat (document support de l’offre, convention ou texte ou document à traduire) sont strictement confidentielles. Ces données sont recueillies et collectées à des fins comptables et de bonne gestion du contrat ainsi que de son dossier dans le cadre de la fourniture de biens et/ou de services suivants : services qui seront mentionnés directement sur le devis. Le client est informé que s’il ne fournit pas les données exactes, cela peut dans certains cas entraver le bon déroulement du processus d’exécution du contrat. Si les données ont été fournies de manière incorrectes ou inexactes, le prestataire ne peut en aucun cas en être tenu responsable.
Les données à caractère personnel communiquées par le client sont gérées par le responsable de traitement des données dont l’identité est ROMAIN WUILLOT CONSULTING SRL.
Les données qui peuvent être collectées sont : le nom, le prénom, l’adresse, l’adresse électronique, le numéro de téléphone, toute autre information personnelle mentionnée sur un document faisant l’objet d’une demande de traitement ou de traduction, par ex. le numéro de registre national ou tout autre numéro d’identification auprès d’un organisme, toute information médicale ou de nature légale, ou tout autre donnée à caractère personnel figurant sur le type dudit document, etc.
Ces données seront conservées pendant une durée de 1 année. Une fois arrivées au terme du délai, les données comptables et/ou légales sont archivées et les autres données sont effacées.
Conformément au règlement 2016/679 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données ainsi que conformément à la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel , le client dispose d’un droit d’accès aux données, d’un droit de rectification ou d’effacement de celles-ci. Le client dispose également du droit de demander une limitation quant au traitement de ses données personnelles, de s’opposer au traitement de ses données ainsi que du droit à la portabilité de ses données.
Il peut également s’opposer à tout moment à ce que ces données soient utilisées à des fins étrangères à celles de la bonne gestion de son dossier, le cas échéant.
Pour toutes questions relatives à vos droits concernant vos données personnelles, n’hésitez pas à contacter le responsable du traitement de vos données.
ROMAIN WUILLOT CONSULTING SRL s’engage à mettre en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées et raisonnables permettant d’assurer la protection des données du client. Il s’engage à cet égard à une obligation de moyen.
Le client, s’il estime avoir été lésé dans le cadre de la protection de ses données à caractère personnel, peut contacter l’autorité de contrôle :
Autorité de protection des données
Rue de la Presse, 35, 1000 Bruxelles
+32 (0)2 274 48 00
+32 (0)2 274 48 35
contact(at)apd-gba.be
https://www.autoriteprotectiondonnees.be/contact
11. Clause salvatrice
L’invalidité, la non-applicabilité ou l'illégalité d'une des clauses prévues dans l’un des contrats convenus entre parties (conditions spécifiques et générales ou autres conventions), n’entraînent aucunement l’invalidité ou la nullité des autres dispositions au contrat. L’ensemble des clauses reste intégralement valable.
12. Litiges
Sauf poursuites en paiement, les parties s’engagent à tenter de résoudre par voie de médiation ou de conciliation tout litige relatif à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention.
Celle-ci débutera au plus tard le 15ème jour franc qui suit la demande de médiation ou de conciliation notifiée par l’une des parties à l’autre partie. Sauf accord exprès des parties en sens contraire, la durée de la médiation ou de la conciliation ne peut excéder 30 jours francs. Une fois passé ce délai, les parties seront à nouveau libres d’introduire leur litige devant les cours et tribunaux.
Sauf disposition impérative ou d’ordre public en sens contraire venant supplanter la présente clause, en cas de contestation entre parties ou de poursuites en paiement, sont seuls compétents les tribunaux de Mons.
Le droit applicable est le droit belge, en langue française.
Les parties acceptent, dans le cadre de leurs relations, les moyens de preuve électroniques.